Conditions Générales de Vente

Le présent document constitue les conditions générales de vente et de service (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » ou les « Conditions Générales ») de KITARTISAN (ci-après dénommée la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 10.000 Euros, immatriculée au RCS de Paris B 809 897 598 dont le siège social est situé au 57 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris - France.

Article 1 - Objet - Application - Opposabilité - Modification

1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités tant techniques que financières conformément auxquelles les clients (ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients ») pourront souscrire à tout ou partie des services proposés par la Société , à savoir :

La création et l'hébergement de sites Web, la réservation de noms de domaine, la mise à disposition d'applications mobiles, de logiciels et/ou de tout autre outil informatique (ci-après dénommées les « Offres » ou l'« Offre »).

1.2 Lorsqu'un Client souscrit en ligne à une Offre, la souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

1.3 Le Client déclare et garantit que : (1) il a toute capacité et pouvoir pour souscrire une Offre, et que ce faisant, il n'est pas en violation d'une autre stipulation contractuelle à laquelle il s'est engagé ; (2) il ne fournit à KITARTISAN que des informations exactes ; (3) il ne viole aucun droit de KITARTISAN, et notamment ses droits de propriété intellectuelle ; (4) KITARTISAN n'a pas restreint son accès aux services ; (5) il n'est pas un concurrent de KITARTISAN et/ou n'intervient pas directement ou indirectement pour le compte d'un concurrent de KITARTISAN ou il n'utilise pas ses services pour des raisons qui sont en concurrence avec les activités de KITARTISAN.

1.4 Sauf accord écrit dérogatoire de KITARTISAN, les éventuelles conditions générales de vente ou tout autre document contractuel des Clients ne sont pas applicables. Toute clause contraire aux présentes Conditions Générales est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de KITARTISAN, les présentes Conditions Générales resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.

1.5 KITARTISAN est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales, sous réserve de notifier, par tout moyen, le Client de l'existence de ces modifications et la date de leur prise d'effet ainsi qu'en l'invitant à prendre connaissance du texte modifié des Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées entreront automatiquement et immédiatement en vigueur. En cas de désaccord du Client avec tout ou partie des modifications, ce dernier devra cesser toute utilisation des services de KITARTISAN et résilier le contrat conformément aux termes de l’article 4.

Article 2 - Licence d'utilisation des logiciels et outils - Droit d'auteur

2.1 Par les présentes Conditions Générales, KITARTISAN concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation, non-exclusive, strictement personnelle et non-cessible, portant sur les logiciels ou outils informatiques mis à sa disposition dans le cadre des Offres. Les logiciels ou outils informatiques contenus dans les Offres sont édités soit par KITARTISAN (ci-après dénommés les « Logiciels KITARTISAN »), soit par des tiers (ci-après les « Logiciels Tiers »).

2.2 Les Clients pourront utiliser les logiciels Web et mobile de KITARTISAN (ci-après dénommés, ensemble, la « Plateforme ») pour, entre autres, configurer, personnaliser et enrichir leur site Web, recevoir des recommandations clients et des demandes de contact, bénéficier de reportings, etc. Les gabarits graphiques, les éléments visuels ainsi que la documentation technique sont notamment considérés comme faisant partie intégrante de la Plateforme. L'usage de la Plateforme est limité aux stricts besoins du contrat par les utilisateurs autorisés tel que définis à l'article 1.3.

2.3 Dans le cadre de la fourniture des services de KITARTISAN et selon les Offres souscrites, KITARTISAN peut offrir à ses Clients la possibilité de souscrire des licences d'utilisation de certains Logiciels KITARTISAN ou Logiciels Tiers, aux conditions et selon les modalités prévues dans le cadre des licences correspondant aux logiciels concernés. Ces logiciels supplémentaires peuvent être directement souscrits par les Clients de KITARTISAN via leur "Espace Client". Les droits d'utilisation portant sur les Logiciels KITARTISAN et les Logiciels Tiers sont valables pour toute la durée des Offres KITARTISAN auxquels ils sont associés. Les Clients seront directement liés par les termes des licences souscrites respectivement auprès de KITARTISAN pour les Logiciels KITARTISAN et des éditeurs tiers pour les Logiciels Tiers.

2.4 Les conditions de licence des éditeurs de Logiciels Tiers sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales. Les Clients devront avoir accepté au préalable sans réserve les conditions, modalités et restrictions d'usage desdites licences. La fourniture de licences de Logiciels Tiers ne constitue en aucun cas une sous-licence ou une concession de droits de la part de KITARTISAN vis-à-vis de ses Clients. KITARTISAN ne peut, en aucun cas, concéder aux Clients plus de droits que les éditeurs de ces Logiciels Tiers, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve. KITARTISAN n'a qu'un rôle d'intermédiaire à l'égard de ses Clients. Les Logiciels Tiers demeurent soumis aux termes contractuels de licence proposés par les éditeurs tiers. KITARTISAN ne prend en conséquence aucun engagement d'aucune sorte et n'assume aucune responsabilité ni aucune garantie, à quelque titre que ce soit, vis-à-vis de ses Clients, notamment quant à la qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou l'usage attendus des Logiciels Tiers. La liste des Logiciels Tiers ainsi que leurs conditions de licence sont accessibles à l'adresse suivante : http://kitartisan.com/cgv.

2.5 Le Client n'est autorisé à utiliser les Logiciels KITARTISAN que dans les conditions prévues par les présentes, par les éventuels contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi, sauf accord préalable de KITARTISAN concernant d'autres utilisations de ladite Plateforme non-expressément prévues, dans les limites des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

2.6 Le Client n'est pas autorisé à modifier ou à supprimer les mentions de KITARTISAN relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.

2.7 Le Client est tenu de s'assurer que tout utilisateur de la Plateforme respecte les présentes stipulations ainsi que l'ensemble des conditions et modalités d'utilisation qui figurent dans le contrat de licence d'utilisation afférent à chacun des logiciels et outils des Offres concernés. KITARTISAN et les éditeurs de Logiciels Tiers demeurent titulaires à titre exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.

2.8 La redevance due par le Client dans le cadre de la licence d'utilisation concédée par KITARTISAN peut varier en fonction du nombre d'utilisateurs enregistrés par compte. KITARTISAN se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer à tout moment un audit pour contrôler l'utilisation, par le Client, des logiciels et outils concédés sous licence ; les frais y afférent seront à la charge du Client en cas de constatation d'une utilisation non-conforme aux termes des présentes Conditions Générales ou de toutes autres conditions de licence.

2.9 Le Client n'est pas autorisé à mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou payant, la Plateforme, les Logiciels KITARTISAN ou les Logiciels Tiers concédés sous licence ou à les donner en crédit-bail, ni d'une quelconque manière à en accorder des sous-licences.

2.10 Quelques soient les causes, les conditions et les modalités de la cessation du contrat entre les parties, le Client s'engage, à compter de la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, à restituer à KITARTISAN, dans l'état d'origine, tous les supports contenant les logiciels ou outils, les éventuelles copies desdits logiciels ou outils, toute documentation écrite ainsi que tous les supports de publicité y afférents. Le Client s'engage également, dans une telle situation, à effacer tous les logiciels, et notamment les applications mobiles de ses supports digitaux tels que les ordinateurs, les téléphones mobiles, les tablettes, etc. Toutes autres obligations contractuelles qui, par leur nature ou leur objet, sont vouées à perdurer au terme du contrat, continueront à s'appliquer.

Article 3 - Noms de domaine

3.1 Chaque extension (".fr", ".com", ".net", etc.) bénéficie d'une tarification qui lui est propre.

3.2 Dans le cadre de l'enregistrement et/ou du renouvellement de noms de domaine, KITARTISAN ne joue qu'un rôle de courtier entre le Client et tout organisme d'attribution et de gestion des noms de domaine (ci-après dénommé le « Registrar »). En d'autres termes, KITARTISAN est un simple prestataire d'enregistrement ; par conséquent, la souscription du contrat d'enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom et pour le compte du Client.

3.3 KITARTISAN n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. KITARTISAN ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. KITARTISAN ne garantit pas la disponibilité des noms de domaine. KITARTISAN ne réalise aucune recherche d'antériorités et ne garantit pas que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou resteront utilisables à l'avenir.

3.4 KITARTISAN ne peut pas garantir que le nom de domaine ou le domaine de premier niveau sera enregistré auprès du Registrar. KITARTISAN ne peut pas garantir que le domaine de premier niveau sera mis à la disposition du public ou proposé dans le portefeuille de KITARTISAN. Le domaine de premier niveau peut présenter des conditions d'enregistrement spécifiques et/ou des restrictions qui ne sont pas connues à ce jour. KITARTISAN ne peut pas garantir que le Client sera en mesure de répondre à ces conditions et il ne peut donc pas être autorisé à enregistrer le nom de domaine en son nom en raison desdites conditions et/ou restrictions. Si une telle situation se présente, le Client aura le droit d'annuler son pré-enregistrement contraignant et n'aura pas de coûts à supporter. Si le nom de domaine n'est pas enregistré auprès du Registrar et que le domaine de premier niveau n'est pas disponible, le Client n'aura aucun coût à supporter.

3.5 Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité KITARTISAN, le Registrar et le potentiel prestataire d'enregistrement (ci-après dénommé le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit et dégage en outre KITARTISAN contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client. Le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura réservée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment KITARTISAN de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.

3.6 Pour les noms de domaine dont l'extension est en ".com", ".net", ".org", ".info" ou en ".name", le Client accepte que la Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (ci-après dénommé « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit de la propriété intellectuelle. Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaine seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les dix (10) jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.

3.7 Dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit de la propriété intellectuelle, si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l'extension est en ".com", ".net", ".org", ".info", ".name" ou ".fr", aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par KITARTISAN aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux. Cette interdiction se prolongera jusqu'à quinze (15) jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.

3.8 L'enregistrement et/ou le transfert d'un ou plusieurs noms de domaine ainsi que les services dits de DNS (Domain Name Service) peuvent (1) soit être inclus dans une Offre de KITARTISAN et donc sans frais supplémentaires (2) soit être un supplément payant.

3.9 Toute résiliation d'un ou plusieurs noms de domaine, à l'initiative du Client ou suite à un litige, n'entraînera en aucun cas son remplacement gratuit. La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l'objet d'aucun remboursement, sous réserve d'une résiliation unilatérale par KITARTISAN d'un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.

3.10 Tout enregistrement effectif d'un nom de domaine sera automatiquement renouvelé à son terme par KITARTISAN, à moins que le Client ait notifié par écrit à KITARTISAN sa volonté de résilier tout ou partie des noms de domaine objet du contrat au moins quinze (15) jours avant la date de renouvellement ou qu'une décision de justice, devenue exécutoire, impose autre chose. KITARTISAN est expressément autorisée à débiter le compte de son Client, et plus généralement à facturer le Client, de tous frais liés audit renouvellement des noms de domaine. Le Client assure KITARTISAN que toute instruction donnée en son nom l’aura été par un mandataire dûment habilité à cet effet.

3.11 Le Client accepte expressément que KITARTISAN, pour des raisons de sécurité, protège les demandes de transfert de noms de domaine par un "transferlock". En cas de besoin, le Client peut demander à KITARTISAN d’enlever ledit "transferlock", autorisant ainsi le transfert du nom de domaine.

3.12 Si le prix d'enregistrement des noms de domaine individuels s'avérait supérieur au prix indiqué par KITARTISAN, le Client a le droit d'annuler sa pré-réservation jusqu’au moment de la réservation. Ce droit est strictement associé aux nouveaux domaines de premier niveau (ci-après dénommés « TLD ») et uniquement valable dans les circonstances nommées ci-dessus. Le Client reconnaît et accepte que certains TLD pourront présenter un tarif d'enregistrement de renouvellement non-uniforme, si bien que les frais de renouvellement d'enregistrement d'un nom de domaine pourront différer de ceux d'autres noms de domaine, qu'il s'agisse du même TLD ou d'autres.

3.13 Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de KITARTISAN, susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, KITARTISAN est autorisée à confier le ou les noms de domaine aux bons soins de la Registry et à interrompre l'accès au service et/ou résilier le contrat dans les conditions de l'article 4.4 des présentes.

3.14 A l'expiration du contrat objet des présentes, KITARTISAN est autorisée à libérer les noms de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif aux noms de domaine expireront au plus tard au moment de la libération des noms de domaine.

Article 4 - Offre - Durée - Acceptation - Fin du contrat

4.1 Le contrat est réputé conclu à la date de la souscription par le Client, pour la durée indiquée sur l'Offre et avec tacite reconduction pour la même durée.

4.2 Le Client peut résilier à tout moment son abonnement. Le Client doit en informer KITARTISAN par lettre recommandée avec A.R. en respectant un préavis de un (1) mois et dûment accompagnée d’une pièce justifiant de son identité, adressée à : KITARTISAN, Service Client - Résiliation, 57 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris - France, ou via l'outil de gestion de contrat disponible en ligne dans son "Espace Client".

4.3 Le Client reconnaît expressément que la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit sauf pour faute exclusive de KITARTISAN n'ouvrira droit à aucun remboursement, indemnité ou pénalité.

4.4 En outre, KITARTISAN pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de :

- non-respect par le Client de tout ou partie des stipulations des présentes Conditions Générales ou des contrats de licence complémentaires applicables ;

- retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l'article 5 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ;

- défaut de mise en conformité, huit (8) jours après l’envoi d’une notification préalable à cet effet, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web, notamment avec les exigences prévues à l'article 7 des présentes.

Article 5 - Tarifs et Paiement

5.1 La liste des tarifs de KITARTISAN en vigueur, applicable au jour de la souscription, figure sur le site Web de KITARTISAN dans la rubrique "Tarifs".

5.2 KITARTISAN se réserve le droit de modifier ses Offres et/ou ses tarifs à tout moment. Si les nouveaux tarifs ne sont pas favorables au Client, KITARTISAN informera le Client de la modification envisagée et de son droit de s'y opposer dans les quatre (4) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s'y oppose pas par un écrit à envoyer par lettre recommandée avec A.R. à l'adresse suivante : KITARTISAN, Service Client, 57 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris - France, ou via l'outil de gestion de contrat disponible en ligne. La résiliation deviendra effective dans les conditions stipulées à article 4.2.

5.3 Le Client paye les Offres en totalité à la commande. En cas de reconduction tacite du contrat, les redevances mensuelles seront dues terme à échoir dans les dix (10) jours suivant la date d'anniversaire du contrat. L'état de facturation pourra être consulté par le Client dans son "Espace Client". S'agissant du montant des redevances mensuelles, toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre KITARTISAN et le Client prévaudra.

5.4 Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide ou par prélèvement SEPA. Le Client choisit un de ces moyens de paiement. Si, lors de la commande de biens et/ou de services, le Client opte pour le paiement par carte de crédit, il communiquera un certain nombre d’informations relatives à sa carte de crédit à KITARTISAN et s’engage à les actualiser après tout changement. Si le Client opte pour le prélèvement SEPA, il sera amené à communiquer un certain nombre d’informations sur le compte à prélever et ce avant même de renvoyer le mandat de prélèvement SEPA. Le Client accepte que KITARTISAN stocke ses informations de règlement.

5.5 En adressant un mandat SEPA à KITARTISAN, le Client l’autorise à encaisser des prélèvements à caractère récurrent sur le compte bancaire spécifié. Au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d’encaissement, KITARTISAN informe le Client du prélèvement à venir ; cette pré-notification indique nécessairement la date et le montant du prélèvement, l’ICS (identifiant créancier SEPA) et la RUM (référence unique de mandat). Le montant effectivement prélevé est différent de celui indiqué dans une pré-notification dans l’hypothèse où (1) le mandat SEPA concerne plusieurs contrats, (2) chaque contrat est facturé séparément, impliquant des pré-notifications séparées, et (3) les montants dus ont la même échéance. En tout état de cause, le Client est tenu de s’assurer que le montant dû à KITARTISAN puisse être prélevé sans incident sur le compte bancaire susvisé. Pour tout rejet d’un prélèvement, KITARTISAN facturera au Client la somme forfaitaire de cinq (5) Euros au titre des frais administratifs engagés. Enfin, faute d’envoi du mandat SEPA à KITARTISAN dans les six (6) semaines de la commande, le Client sera automatiquement destinataire d’une facture, payable comptant.

5.6 L'enregistrement, le renouvellement et/ou le transfert par KITARTISAN d'un ou plusieurs noms de domaine n'interviendra qu'après le paiement de la totalité des sommes dues au titre de la prestation (frais d'enregistrement et honoraires éventuelles de KITARTISAN).

5.7 En cas de retard de paiement, KITARTISAN sera en droit de demander le paiement de pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, appliqué de plein droit sur le montant TTC de la facture. Une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros sera en outre réglée par le Client et KITARTISAN sera en droit de suspendre les services souscrits par le Client, et notamment l'hébergement et la mise en ligne de son site Web.

5.8 KITARTISAN pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage et le paiement devra donc intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière.

Article 6 - Contenu des Pages Web

6.1 Tout contenu diffusé sur le site Web du Client doit être exact et directement rattaché à son activité professionnelle. KITARTISAN attire l'attention du Client sur le fait que d'autres obligations lui incombent, notamment l'obligation d'indiquer un directeur de publication et son adresse ou encore, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou encore en cas d'utilisation de données à caractère personnel des visiteurs de son site Web.

6.2 Le Client dégage KITARTISAN de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations ; il garantira à ce titre KITARTISAN en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus à l'article 3.4 des présentes.

6.3 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit (contenus à proprement parler, bandeaux publicitaires, liens hypertextes, etc.) à la réglementation applicable, à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés par la loi, etc.) et aux bonnes mœurs.

6.4 Le Client déclare et garantit qu'il a le droit de diffuser les messages, publications, textes, photos, œuvres audiovisuelles, informations, suggestions, commentaires et avis (ci-après dénommés, ensemble, le « Contenu ») présents sur son site Web et que ceux-ci ne sont pas confidentiels et ne violent aucune stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d'un tiers (y compris tout droit de propriété intellectuelle).

6.5 Grâce aux Logiciels KITARTISAN et en fonction de l'Offre choisie, le Client a la possibilité de diffuser le Contenu sur son site Web ainsi que sur un ou plusieurs réseaux sociaux. Le Client est seul responsable du Contenu diffusé par lui sur son site Web et les réseaux sociaux via les services de KITARTISAN. KITARTISAN ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité du Contenu hébergé et/ou diffusé par le Client. KITARTISAN n'est pas tenue de vérifier si le Contenu du site Web du Client constitue une quelconque infraction à la loi et aux droits de tiers. Si KITARTISAN constate néanmoins une infraction, KITARTISAN est autorisée à interrompre et/ou résilier le contrat dans les conditions de l'article 4.4 des présentes Conditions Générales. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon KITARTISAN, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. KITARTISAN fera le cas échéant ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais.

6.6 En bas de chaque page du site Web du Client, une mention fera référence à la conception et à la réalisation du site Web par KITARTISAN potentiellement accompagné d'un logo de KITARTISAN et d'un lien pointant vers un site Web géré et administré par KITARTISAN.

6.7 Le Client est informé que KITARTISAN pourra insérer sur la Plateforme un lien renvoyant vers le site Web du Client et afficher tout ou partie de son Contenu. Cela aura notamment pour effet d'augmenter la visibilité du site Web du Client dans les moteurs de recherche. Le Client concède à KITARTISAN, à ses filiales et détenteurs de licences et sous-licences, un droit non exclusif, irrévocable, pour le monde entier, perpétuel, illimité, cessible, qui peut être l'objet de sous-licences, entièrement payé et libre de toute obligation à payer une redevance, de copier, élaborer des œuvres dérivées, améliorer, diffuser, publier, retirer, retenir, ajouter, analyser et utiliser ou commercialiser de toute façon actuellement connue ou à venir, tout élément que le Client fournit, directement ou indirectement, à KITARTISAN, et notamment tout Contenu de son site Web, sans autre autorisation, notification, et/ou contrepartie pour le Client ou tout autre tiers. Le Client peut s'y opposer par lettre recommandée avec A.R. à l'adresse suivante : KITARTISAN, Service Client, 57 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris - France.

Article 7 - Responsabilité

7.1 KITARTISAN est hébergeur de sites Web et ne sera en aucun cas responsable de tout ou partie du Contenu mis en ligne par le Client.

7.2 KITARTISAN ne sera responsable qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, KITARTISAN ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

7.3 En tout état de cause, en cas d’inexécution par KITARTISAN d’une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond de 100 (cent) Euros.

Article 8 - Obligations du Client

8.1 Le Client garantit que les données qu'il fournit à KITARTISAN sont justes et complètes. Il s'engage à informer KITARTISAN immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous dix (10) jours à KITARTISAN l'exactitude des données si KITARTISAN en fait la demande. Les informations suivantes sont notamment visées, sans caractère exhaustif : raison sociale, nom complet, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone du Client ; nom complet, adresse électronique, numéro de téléphone des utilisateurs ; nom complet, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone du responsable technique du domaine ; nom complet, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone du responsable administratif du domaine. Le Client est tenu de rembourser KITARTISAN des frais réclamés par le Registrar pour la modification de ses données personnelles.

8.2 Le Client est tenu de consulter sa boîte aux lettres électronique et ses demandes de contact régulièrement, au moins toutes les quatre semaines. KITARTISAN se réserve le droit d'envoyer un message aux expéditeurs si le Client est inactif sur la Plateforme pendant une période prolongée.

8.3 Le Client s'engage à garder confidentiel ses identifiants de connexion en vue de l'accès à la Plateforme et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si le Client communique ses identifiants de connexion à des tierces personnes ou qu'il partage son compte avec un tiers (volontairement ou non), le Client assumera l'entière responsabilité des conséquences de tels actes, et notamment des potentiels dommages.

8.4 Le Client est tenu de faire des sauvegardes, toutes les fois où lui ou l'un de ses utilisateurs aura fait une modification de données sur les serveurs Web de KITARTISAN. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que KITARTISAN ne réalise la mise à jour du site Web. Le Client est toujours tenu de tester tout logiciel ou outil fourni pour en vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des logiciels peuvent rendre inutilisable tout le système.

8.5 Le Client s'engage à ne pas utiliser les services de KITARTISAN pour envoyer des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Il est par ailleurs de la responsabilité du Client de vérifier auprès des personnes dont il souhaite obtenir une recommandation qu'elles acceptent de recevoir de sa part une telle demande. Toute utilisation abusive / frauduleuse des fonctionnalités de communication de KITARTISAN, notamment dans le but d'envoyer des messages indésirables sur les adresses emails et/ou téléphones mobiles de tierces personnes est strictement interdite et pourra entraîner l'interruption et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions de l'article 4.4 des présentes Conditions Générales. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, KITARTISAN ou tout autre tiers.

8.6 Le Client s'engage à ne pas utiliser tout serveur ou service de KITARTISAN pour se livrer à une activité de "hameçonage" ("phishing activities") et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d'envois de mails frauduleux ("spamming" ou envoi isolé).

8.7 Le volume des données transférées mensuellement par le Client est limité en fonction de l'Offre choisie, à l'exception des Offres à transfert illimité. Dans le cas où aucun volume limite n'est défini dans l'Offre, le volume des données transférées est limité à deux (2) giga-octets par mois. Le volume des données transférées est la somme de tous les transferts découlant de l'Offre souscrit par le Client. Le volume des données transférées supérieur à cette limite sera facturé par KITARTISAN au tarif indiqué sur le site de KITARTISAN et dans la limite d'un plafond maximum technique, défini par KITARTISAN, au-delà duquel le transfert ne pourra plus être assuré. Ces prix sont modifiables moyennant un préavis de quinze (15) jours par KITARTISAN.

Article 9 - Protection des données personnelles

9.1 KITARTISAN informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales. KITARTISAN informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions Générales, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l'enregistrement des noms de domaine, l'objet de publications en ligne permettant l'identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d'identification de la base de données "Whois".

9.2 KITARTISAN s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable.

9.3 Internet n'étant pas un environnement sécurisé à 100%, KITARTISAN ne peut pas assurer ni garantir la sécurité des données qui lui sont transmises par le Client. Certains internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

9.4 Le Client s'engage à prendre connaissance et à accepter la Politique de Confidentialité de KITARTISAN disponible à l'adresse suivante : http://kitartisan.com/cgv. Dans le cas du non-respect par le Client des dispositions prévues dans la Politique de Confidentialité de KITARTISAN, KITARTISAN pourra interrompre et/ou résilier son contrat, dans les conditions de l'article 4.3 des présentes Conditions Générales. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, KITARTISAN ou tout autre tiers.

Article 10 - Dispositions finales

10.1 Tous litiges portant sur la formation, l'interprétation, les conditions d'exécution ou la fin des présentes Conditions Générales, ainsi que tous litiges qui surviendraient entre KITARTISAN et le Client sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

10.2 Les présentes et leurs suites, ainsi que toutes relations entre les parties pouvant résulter de la souscription d'une Offre sont expressément soumises au droit français, à l’exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

10.3 Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes Conditions Générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit.

10.4 KITARTISAN se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.

10.5 Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, d'éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une clause de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les clauses incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.

Fait à Paris, le 01 avril 2015

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